Décentralisation fiscale - Finances locales - Contrôle

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Présentation

La décentralisation est une modalité technique d’administration qui se caractérise par une dévolution de pouvoir et de compétence de l’Etat vers des entités territoriales appelées collectivités dont les représentants doivent être élus. Elle consiste donc à reconnaître une certaine autonomie aux circonscriptions administratives, qui deviennent de ce fait des collectivités territoriales auxquelles on reconnaît le droit de s’administrer librement dans le cadre des lois qu’elles sont chargées d’appliquer. En fait tout comme la déconcentration qui n’est qu’un aménagement pratique de la centralisation, la décentralisation vise à permettre l’exercice sur place d’important pouvoir de décision.

Au Mali, la décentralisation est entrée dans sa phase opérationnelle avec la création de 703 communes, de 49 cercles, de 8 régions et du District de Bamako. Les textes qui la régissent, notamment les lois  n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités Territoriales et n°95-034 du 12 avril 1995, modifiée, portant code des collectivités Territoriales prévoient un transfert progressif de compétences de l’Etat central aux collectivités Territoriales.
En  conséquence, la décentralisation implique que l’Etat accorde l’autonomie financière c’est à dire la faculté de mobilisation et de maitrise des ressources nécessaires au développement de la base. C’est dans ce cadre que les lois n°96-058 du 16 octobre 1996 et n°00-044 du7 juillet 2000 ont été adoptées pour déterminer les ressources fiscales allouées, d’une part, au District de Bamako et aux six communes qui le composent, et d’autre part, aux autres communes, aux cercles et aux régions.
Nonobstant l’affection de ces ressources aux collectivités Territoriales, l’accroissement des dépenses de celles-ci au cours des dix dernières années a permis de se rendre compte de la fragilité de leurs recettes, toute chose qui explique largement le déficit structurel de leur budget respectif. En effet, les transferts financiers de l’Etat central vers les collectivités Territoriales paraissent insuffisants dans leurs montants. De même, les ressources d’emprunt mobilisables sont très faibles en raison de la confiance limitée des organismes financiers dans la capacité desdites collectivités à rembourser leurs emprunts.

Aussi, le gouvernement du Mali, à travers le second Plan d’Action pour l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II), a retenu dans le cadre de ses activités, la réalisation d’une une étude portant sur l’élaboration de la politique et de la stratégie portant sur la fiscalité locale. 
Les TDR de la dite étude prévoient l’élaboration d’un « Guide d’administration de la fiscalité locale» 
Ce guide se propose de rappeler les différentes normes législatives et règlementaires régissant la fiscalité locale, de déterminer les problèmes inhérents aux principaux impôts locaux et d’en recommander  des solutions.
Toutefois, il ne saurait se substituer aux Code Générale des Impôts et à tout  autre texte législatif et réglementaire applicable à la fiscalité locale. Il n’est pas non plus opposable aux administrations impliquées dans la gestion des impôts locaux.

 

CLIQUEZ ICI POUR Télécharger le GUIDE D’ADMINISTRATION DE LA FISCALITE LOCALE

 

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