CONVENTION CARFIP - PADRE

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La contribution du PADRE à l’effet stratégique 4 du PREM

Dans le cadre de l’alignement du Programme d‘Appui à la Décentralisation et à la Réforme de l’Etat (PADRE) à l’effet 4 du PREM, le champ d’action 2 a signé en 2018 une convention avec la CARFIP. Au-delà de cette convention, les autres champs d’action du PADRE contribuent également à cet effet du PREM de façon directe ou indirecte. Vous trouvez ici plus d’informations sur les contributions du PADRE à ce plan de réforme national sur la gestion des finances publiques. Pour plus d’informations de base sur le PADRE, veuillez cliquer sur ce lien :  La présentation générale du PADRE.

A - Présentation du champ d’action 2, ses outils et leur pérennisation

La contribution du PADRE à l’effet 4 du Plan de Réforme de la Gestion des finances publiques au Mali (PREM) intitulé « Les Collectivités Territoriales s’appuient sur une gouvernance ouverte, transparente des ressources propres suffisantes et des capacités et soutiens techniques adaptés » est mise en œuvre en particulier par le champ d’action 2 « Décentralisation Fiscale, Finances Locales et Contrôle Financier ». S’alignant également sur l’objectif spécifique OS.5.2 du DCPND « Augmenter les ressources fiscales des collectivités territoriales », le PADRE vise à développer et accompagner la mise en œuvre des instruments, mécanismes et procédures de mobilisation des ressources des Collectivités Territoriales (CT). Dans ce cadre, le programme a développé et mis en œuvre dans 30 communes, à raison de 10 par région d’intervention (Kayes, Mopti et Ségou), une démarche de « développement de la fiscalité locale » (démarche DFL). Cette démarche est constituée de l’appui à la mise en œuvre de six outils pour l’amélioration de la mobilisation des ressources propres des communes. Ces six outils sont :

1- La journée citoyenne relative au paiement des impôts et taxes

La journée citoyenne est un espace d’échange et de dialogue entre élus et contribuables potentiels pour mieux établir un climat de confiance et d’émulation au sein de la population afin d’améliorer le recouvrement des recettes fiscales locales. A terme, elle vise à instaurer une culture de civisme fiscal. Il s’agit d’une innovation proposée par le PADRE aux communes partenaires et qui est facile à répliquer par d’autres communes intéressées.

Témoignage de Mr. Moussa Ambroise Traoré, régisseur des recettes/Commune de Diéma, Région de Kayes, /2016: « C’est une première dans l’histoire de la commune rurale de Diéma d’organiser une journée citoyenne et de parvenir à mobiliser plus de 9 million de francs CFA en un seul jour. Pour moi, au-delà des recettes mobilisées, le caractère participatif des citoyens (y compris même les services techniques) ainsi que les enseignements tirés font de la journée citoyenne une bonne pratique utile pour toutes les communes au regard des problèmes liés au recouvrement des impôts et taxes. »

2 - Le plan d’action de développement de la fiscalité locale (PA-DFL)
3 - La restitution trimestrielle/semestrielle de recouvrement des impôts
4 - L’émission et la distribution des rôles d’impôts
5 - La restitution publique de la gestion communale
-- La pérennité des cinq outils dans le cadre de la démarche DFL
6 - Le recensement de la matière imposable
-- Témoignages sur la démarche DFL

Vous trouvez plus amples informations sur les appuis du PADRE et les acquis de leur mise en œuvre dans la médiathèque : Aller à la médiathèque.

B - La contribution des autres champs d’action à l’effet 4 du PREM

Les autres champs d’action du PADRE contribuent à l’effet 4 du PREM à travers la mise en œuvre des activités telles que :

Champ d’action 1 : Cadre institutionnel de la décentralisation

-  L’appui aux représentants de l’Etat et des services déconcentrés de l’Etat (SDE)  pour  le « Suivi contrôle des investissements des Collectivités Territoriales », qui a abouti à :

  • Elaborer de manière participative, des outils de suivi des investissements et des fiches de recommandations ;
  • Impliquer un grand nombre des SDE dans le suivi des investissements ;
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité des investissements ;
  • Assimiler davantage le suivi contrôle à de l’appui-conseil tel que prévu par le Code des CT plutôt qu’au contrôle de légalité ;

La motivation de plus en plus croissante des acteurs pour l’exercice et spécifiquement des membres des commissions techniques et ad ’hoc dont la quasi régularité des membres a rendu assez fluide la communication et la compréhension des concepts, des outils et de la démarche.

 

-  L’appui au Cycle de Concertation et de Capitalisation des organes d’orientation CLOCSAD, CROCSAD et CNO, qui a permis :

  • L’existence des outils de collecte des données ;
  • La formation des membres des commissions techniques et accompagnement de la préparation et la tenue des organes d’orientation ;
  • Le suivi des indicateurs de décentralisation ;
  • L’élargissement de la collecte de données aux secrétaires généraux des Collectivités Territoriales ;
  • La pré-validation des informations sur le DCPND ;
  • L’échange de bonnes pratiques lors des CLOCSAD/CROSAD dans des domaines comme la mobilisation des ressources
  • L’harmonisation des interventions des autres PTF dans l’organisation des cadres d’orientation.

L’accompagnement par le PADRE du suivi de la décentralisation a permis de redynamiser les cadres de concertation pour renforcer le pilotage de la décentralisation. Une convention entre le PADRE et les Agences de Développement Régional (ADR) de Ségou et Kayes a été signée pour la mise en œuvre des activités liées au Cycle de Concertation et de Capitalisation des organes d’orientation.

Champ d’action 3 : Développement des performances économiques des Régions
Champ d’action 4 : Contrôle étatique et participation citoyenne dans le cadre des investissements publics
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